Domaines d’interventions

Le droit civil a pour objet de réglementer les rapports entre les personnes privées, personnes physiques ou morales.

Il s’agit du droit applicable à la procédure à suivre en matière pénale pour l’identification des auteurs d’infractions (contravention, délit et crime). Il s’agit également du droit applicable à la responsabilité pénale, et à la peine applicable à l’auteur d’une infraction qui en est déclaré coupable. Interventions devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises, le Juge des Enfants, le Juge d’Instruction et la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

il s’agit de l’application de l’ensemble des règles qui tendent à permettre l’indemnisation du préjudice d’une personne quant à l’atteinte corporelle dont elle souffre, ou s’agissant du décès d’un proche, résultant le plus souvent d’un accident.

Il s’agit des règles applicables à la relation entre un bailleur et son locataire, ce contentieux traite notamment de l’expulsion locative.

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion à l’occasion de la formation et de l’exécution du contrat de travail

Il s’agit bien souvent de fixer la résidence des enfants, d’organiser des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, de faire statuer le Juge sur l’autorité parentale, et de fixer la pension alimentaire au bénéfice des enfants. Il s’agit du contentieux des partenaires de pacs, des concubins ayant des enfants et se séparant, ou des personnes mariées qui souhaitent divorcer ou se séparer de corps. Dans ces contentieux, il s’agit souvent de fixer une pension alimentaire, d’attribuer la jouissance d’un domicile, ou de partager les biens constituant une communauté, une indivision, parfois résultant d’une succession.